CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REGLEMENT

Les frais de vente


15 % TTC du montant de l'adjudication avec un minimum de 300€ TTC

La « mise à prix » annoncée ainsi que le montant de « l'enchère en cours » lors de la vente, sont des prix au « marteau », auxquels il faudra ajouter les frais d'ajudication de 15% TTC avec un minimum de 300€ TTC + frais de dossier de 140 € TTC ( 70€ TTC pour les professionnels de l'automobile ).


Bordereau d'adjudication pro-forma


Le bordereau pro-format comprend le prix au marteau ainsi que les frais de vente.

Si vous êtes l'adjudicataire d'un lot, vous allez recevoir le « bordereau d'adjudication pro-forma », dans les 24h qui suivent la vente par mail.

Vérifiez l'exactitude du nom et des coordonnées sur le bordereau reçu. Dans le cas contraire, merci de nous envoyer au plus vite un email.
Aucune modification ne sera possible après livraison.

Attention : faites nous parvenir par mail une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (ou un KBIS pour les professionnels).
Ces documents sont, dans tous les cas, nécessaires avant livraison.


Règlement


Suite à la réception du « Bordereau d’adjudication pro-forma » vous disposez de 3 jours pour effectuer le règlement.

Le règlement peut être opéré uniquement par VIREMENT sur le compte séquestre de Parcs Enchères.

Vous trouverez le RIB bancaire sur le « Bordereau d’adjudication pro-forma ».

Aucun enlevement de vehicule n'est possible avant le paiement total de son montant.

RESERVE DE PROPRIETE : Art. L321-14 al. 2 du Code de Commerce : « Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ».
La vente par adjudication, consignée sur Procès-Verbal envoyé au Ministère et payable au comptant, est irrévocable et ne peut en aucun cas être annulée à postériori pour quelque motif que ce soit de la part de l'adjudicataire. Le véhicule adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que dès lors que « PARCS ENCHERES » en aura perçu l'intégralité du prix de vente.

TVA


Si la vente du véhicule adjugé se trouve entrer dans le champ d'application de la TVA et que cette TVA se trouve être déductible pour l'adjudicataire, soit en raison de son statut de professionnel assujetti au régime de la TVA, soit par une acquisition du véhicule en vue de son exportation, l'adjudicataire doit en faire expressément la déclaration lors de l’adjudication.
En cas d'exportation du véhicule hors CE, si cela n'est pas signalé, PARCS ENCHERES ne pourra à postériori revenir sur l'adjudication du véhicule et délivrer quelque attestation que ce soit en vue de permettre à l'adjudicataire, soit d'être exonéré soit de pouvoir déduire la TVA qu'il aura payée.

Livraison


Une fois reçu le virement vous recevrez par mail le « Bordereau d'adjudication définitif ».
Merci de présenter ce document (en papier ou sur votre smartphone) accompagné d'une pièce d'identité valable lors de votre prise en charge du véhicule.

Possibilité livraison à domicile par nos transporteurs

Forfait transport par département des voitures de tourisme et utilitaire petit gabarit :
                     13, 83            110€ HT
            04, 05, 06, 84         160€ HT
07, 26, 30, 34, 38, 42, 69   210€ HT

Utilitaires moyen gabarit (ex. Trafic, Expert, Jumpy…) : +50%
Utilitaires grand gabarit (ex. Boxer, Jumper, Sprinter…) +100%
Pour les livraisons vers d’autres départements : prix sur demande.

Extension de Garantie


Suite à votre achat, vous avez la possibilité de souscrire une extension de garantie mécanique sur les véhicules de moins de 15 ans et ayant moins de 200 000 km.
Pour plus de renseignement n'hésitez pas à nous contacter.